Le 4 février 2026
Pour diffusion immédiate
Projet de loi 13
(Québec)— À l’occasion des consultations parlementaires sur le projet de loi no 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) a salué les intentions du gouvernement, tout en demandant des ajustements jugés essentiels pour assurer une application efficace et réaliste des mesures sur le terrain.
La Fédération a présenté son mémoire préparé avec la Fraternité des policiers et policières de Montréal, associée à la FPMQ.
D’entrée de jeu, le président de la Fédération, François Lemay, reconnaît la volonté du gouvernement de renforcer la sécurité et le sentiment de sécurité de la population. Néanmoins, il affirme que « la sécurité publique ne peut pas reposer sur des intentions seules. Pour être efficace, la loi doit être clairement balisée, applicable sur le terrain et accompagnée des ressources nécessaires. »
Partage de services policiers : attention aux fausses solutions
Une préoccupation majeure de la Fédération est celle qui concerne le projet de mutualisation des services. « Le partage de services ne doit pas devenir une fausse solution à un sous-financement généralisé. Mutualiser des ressources déjà à bout de souffle n’augmente pas la sécurité de la population. » met en garde François Lemay; qui redoute une approche trop large du partage de services policiers. La Fédération s’oppose au fait que la mutualisation ne serve qu’à compenser un manque chronique d’effectifs et de financement, au risque d’affaiblir les services existants. Elle met aussi en garde le gouvernement que cette approche pourrait résulter en une perte d’expertises dans les communautés.
Violence conjugale : un angle mort à corriger
Si la FPMQ appuie le principe d’une divulgation publique ciblée pour certains délinquants sexuels à haut risque, elle estime que le projet de loi doit aussi tenir compte de la réalité de la violence conjugale. Sur le terrain, les policiers observent une hausse des récidives, des violations répétées d’ordonnances judiciaires et des situations où le danger est connu et prévisible.
Manifestations et symboles criminels : prévenir plutôt que réparer
Concernant les manifestations, la Fédération appuie les nouveaux outils de prévention, mais recommande de préciser plus clairement la liste des objets prohibés. Elle souhaite que soit nommés notamment les pierres, briques et objets incendiaires, afin d’éviter des ambiguïtés juridiques.
La FPMQ demande également des mesures plus contraignantes quant à l’interdiction d’exhibition publique d’images ou logos officiellement associés à des groupes criminalisés.
Une sécurité crédible repose sur des choix concrets
En conclusion, la Fédération réaffirme son appui aux intentions du projet de loi n° 13; tout soulignant que la sécurité publique repose sur des mesures applicables, financées, bien encadrées et adaptées aux réalités du terrain.
À propos de la FPMQ
La Fédération des policiers et policières municipaux du Québec veille à ce que les corps policiers municipaux puissent offrir des services de qualité à la population qu’ils sont chargés de protéger. La FPMQ s’emploie au bien-être collectif et à la qualité de vie de ses membres, en maintenant l’honneur et le développement professionnel des policiers et policières municipaux du Québec. La FPMQ regroupe 32 associations syndicales locales répartis sur l’ensemble du territoire, pour près de deux tiers de la population du Québec. Avec la Fraternité de Montréal, ils représentent ensemble plus de 10 000 policiers et policières.
– 30-
Consultez la version PDF : Communiqué de presse – Projet de loi 13 – 2026-02-04
Source et informations
Pierre Tadros, PRP
438 398-5435
pierre@tadrosrp.ca
