Financement des corps policiers

Actuellement, il existe une iniquité marquée dans le financement des services de police.

Cela signifie que :

  • 103 municipalités du Québec ne reçoivent pas de subvention gouvernementale pour leur service de police municipal contrairement à toutes celles desservies par la Sûreté du Québec;
  • de ce fait, 5 425 678 citoyens sont victimes d'une iniquité importante dans l’impôt et les taxes qui leur sont perçus.

Ce site vise à étaler les faits de cette iniquité et faire valoir une solution pour rétablir l'équité au nom de 70 % de la population du Québec.

Lettre du président de la FPMQ

« Au nom de l'équité, complétons l'exercice! » — M. Denis Côté, président de la FPMQ

Cette lettre ouverte de M. Denis Côté, président de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ), résume en quelques points la teneur de la revendication de la FPMQ pour rétablir l'équité.

Chers internautes,

Par la création de ce site Internet, la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec (FPMQ) désire vous informer de sa revendication pour la création d’un Fonds des services de police municipaux (FSPM). Ce fonds serait destiné à plus de 70 % de la population québécoise en matière de financement des services de police et corrigerait l’iniquité dont sont victimes les 5 425 678 citoyens actuellement desservis par un corps de police municipal.

À ce jour, le gouvernement du Québec injecte une somme de plus de 235 millions de dollars dans le Fonds des services de police (FSP) à même le budget de la Sûreté du Québec (SQ). Cette somme est destinée aux municipalités desservies par la SQ dans le cadre des ententes de services des municipalités régionales de comté (MRC). Chaque citoyen de ces municipalités a reçu une contribution gouvernementale moyenne de 96 $ en 2010.

Les services offerts par la SQ aux municipalités qu’elle dessert sont les services de base (niveau 1) que l’ensemble des organisations sont tenues d’offrir. La Fédération demande au gouvernement provincial de créer un FSPM pour financer les activités policières de base sur un territoire dont la desserte est assumée par un corps de police municipal.

De plus, la Fédération est convaincue que la sécurité publique est un service essentiel au même titre que l’éducation et la santé, d’où l’importance de la financer adéquatement. Le gouvernement doit reconnaître les efforts financiers des municipalités ayant leur propre corps de police, car elles fournissent un service de qualité à la satisfaction des élus et de la population.

La création de ce fonds permettra aux villes d’investir davantage en matière de services policiers et ainsi continuer à offrir à leurs citoyennes et citoyens des services de qualité tout en rétablissant l’équité entre les contribuables québécois.

Il ne reste qu’à financer 103 municipalités sur les 1 112 de la province. Au nom de l’équité, complétons l’exercice!

Nous vous invitons donc à visiter notre site afin de vous informer sur ce dossier.

Chiffres à l'appui

Voici des chiffres qui sauront vous éclairer

Solution Équitable

La FPMQ propose au gouvernement d'instaurer le Fonds des services de police municipaux (FSPM) pour rétablir l'équité

Qu'est-ce que le FSPM?

Le Fonds des services de police municipaux est un fonds dans lequel le gouvernement provincial injectera une somme d'argent afin de financer les services de police municipaux.

Le gouvernement du Québec, par l'entremise du Fonds des services de police, investit actuellement plus de 235 millions pour les services de base de la SQ, ce qui correspond à 96 $ par habitant pour les citoyens d'une municipalité dont la desserte policière est assumée par la SQ.

Une contribution du même ordre est demandée pour les  5 425 678 citoyens desservis par un corps de police municipal.

Les répercussions positives

  • Rétablirait l'équité;
  • Avec cette subvention, les municipalités seraient en mesure d'augmenter leur effectif policier et d'améliorer les équipements afin d'offrir des services de qualité aux citoyens.

L'iniquité

État de la situation

L'iniquité dont il est question sur ce site touche 70% de la population du Québec

État de la situation : où est l'iniquité?

La structure actuelle de financement des services de police fait en sorte que 70 % de la population ne reçoit aucune subvention gouvernementale et écope d'un fardeau fiscal plus lourd.

Voici les faits saillants de cette structure :

Le gouvernement du Québec, apporte présentement une aide financière aux seules municipalités desservies par la Sûreté du Québec (SQ) dans le cadre des ententes de police des municipalités régionales de comté (MRC) pour les services de base correspondant à ceux de niveau 1 des corps de police municipaux.

Le gouvernement du Québec limite la facture payée par les municipalités desservies par la Sûreté du Québec (SQ) à 53 % du coût réel de la desserte policière MRC. Le reste de la facture est assumé par une contribution gouvernementale en matière de services de police, soit le Fonds des services de police (FSP) provenant du budget de la SQ.

C'est par l'entremise du FSP, où se trouve une somme de plus de 235 millions pour l'année 2010, que le gouvernement du Québec subventionne la SQ en tant que police municipale (voir note 1 ci-après) à la hauteur de 47 % de la facture totale, et ce, à partir des taxes et de l'impôt prélevés majoritairement des contribuables qui ne bénéficient pas des services de niveau 1 de la SQ.

Note 1 : « Les coûts imputés au FSP correspondent aux coûts des services généraux de base que fourniraient les corps policiers municipaux de niveau 1. Ils ne comprennent pas le coût des services spécialisés et des services nationaux qui sont offerts tant aux corps policiers qu'à l'ensemble des unités de la Sûreté sur l'ensemble du territoire québécois. Le coût des opérations spéciales n'y est pas non plus comptabilisé. » (Ref: Document de la SQ sur les coûts imputés au FSP)

Les municipalités ayant leur propre corps de police municipal (CPM) ne reçoivent aucune subvention gouvernementale pour les services généraux de base (niveau 1).

Ainsi, les citoyens des 103 municipalités desservies par un CPM sur les quelque 1 112 du Québec assument la totalité du coût des services policiers.

Il existe donc une iniquité entre les contribuables en matière de financement des services policiers au Québec. D'ailleurs, le 23 mai 2000, MM. Jacques P. Dupuis et Serge Ménard, respectivement porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique et ministre de la Sécurité publique, l'ont reconnu lors de l'étude détaillée du projet de loi no 86,Loi sur la police.

M. Dupuis s'est exprimé ainsi : « Si j'essaie de me placer du point de vue d'un citoyen qui habite dans une municipalité qui est desservie par la Sûreté du Québec, une partie des taxes qu'il paie à sa municipalité sert à payer les services de la Sûreté du Québec et une partie de ses impôts sert également à payer pour les services de la Sûreté du Québec, mais là évidemment répartis sur l'ensemble des citoyens du Québec, y compris ceux qui n'en bénéficient pas parce qu'ils habitent dans la ville de Montréal, ou dans la ville de Québec, ou dans la ville de Laval, à l'exception de certains services très spécialisés de la Sûreté du Québec. C'est à peu près ça, le portrait, dans le fond, du point de vue du citoyen. Je ne critique pas, je dis simplement que, du point de vue du citoyen, c'est à peu près ça, le portrait de ce que ses deniers, de ce que ses impôts ou ses taxes paient pour les services de police au Québec. C'est à peu près ça. Dans le fond, c'est: Comment on va arriver à l'équité à travers ça? Comment on va arriver à une équité et à une bonne protection à travers ça? C'est ça, la grande question. Ce n'est pas facile à résoudre. »

M. Ménard a répondu de la façon suivante : « Voilà. Et vous l'avez, je pense, très bien compris, que c'est la dernière question à résoudre quand on planifie une carte policière. (...) ».

Répercussions

Voici les répercussions les plus  marquantes de cette situation : 

  • Le gouvernement du Québec omet d'apporter une contribution à 103 municipalités desservies par un corps de police municipal (plus de 90 % des municipalités sont déjà subventionnées);
  • Près de 70 % des citoyens du Québec écopent d'une iniquité en ce qui a trait au financement des services de police;
  • Le système actuel fait en sorte qu'un plus grand effort fiscal, soit en contribuant aux différentes activités de son service de police, aux services nationaux et spécialisés de la SQ et au 47 % de la facture des services de niveau 1 des municipalités étant desservies par la SQ;
  • L'instauration de la réorganisation policière a engendré un rehaussement des niveaux de service pour les municipalités sans que le gouvernement compense financièrement;
  • La subvention octroyée aux municipalités qui choisissent la SQ les incite à abolir leur service de police, alors que les citoyens en sont totalement satisfaits, et ce, au détriment d'un service qui n'est pas à la hauteur des attentes des citoyens et des élus (exemple : Joliette).

Montréal

L'iniquité fiscale est d'autant plus frappante pour les contribuables de l'agglomération de Montréal

Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) dessert les arrondissements de Montréal ainsi que les villes de l'agglomération pour une population de 1,86 million d'habitants. La qualité de métropole de Montréal implique que le SPVM doive composer avec des particularités qui lui sont propres, étant le seul service de police de niveau 5 au Québec.

Ces exigences représentent un fardeau financier supplémentaire pour les contribuables de l'île Montréal.

À cela s'ajoutent certaines contraintes imposées par son environnement qui ont un impact direct sur les coûts des services policiers, telles que la densité urbaine, le flot de circulation, l'aéroport, le métro, les infrastructures, les tours à bureau, etc.

Ces quelques exemples expliquent que le SPVM soit confronté plus souvent que les autres services policiers à des interventions de maintien de l'ordre public (manifestations, émeutes, festivals) et doive assurer un effectif policier conforme à cette réalité.

Le SPVM fait face à une criminalité particulière associée à une métropole.

À ce titre,  il intervient, entre autres, dans la lutte contre le crime organisé, les gangs de rue, la prostitution et l'itinérance. Par conséquent, en plus de devoir disposer de l'effectif policier suffisant pour répondre à ces réalités métropolitaines, le SPVM doit également assurer les services de niveau 1 qui, dans une ville comme Montréal, nécessitent des effectifs supérieurs aux autres villes du Québec.

Il va sans dire que la Ville de Montréal et les contribuables recevraient avec grand soulagement une subvention gouvernementale pour les aider à payer les services de base.

Les villes de l'agglomération contribuent avec les arrondissements de Montréal aux coûts du SPVM. Ainsi, comment expliquer que les municipalités de Drummondville, Victoriaville, Salaberry-de-Valleyfield et Saint-Hyacinthe reçoivent des subventions gouvernementales pour maintenir leur facture à 53 % du coût réel des services de base de niveau 1 de la SQ, alors que celles de Dorval, Beaconsfield, Hampstead et Montréal-Ouest paient la totalité du coût des activités policières du niveau 1?

Selon l'article 70 de la Loi sur la police, la SQ assure les services du niveau supérieur à celui requis d'un corps de police municipal. Cette disposition exige un effort fiscal plus important de la part des contribuables montréalais que des citoyens des municipalités desservies par la SQ, puisque Montréal assume déjà les coûts des niveaux 1 à 5.

À titre d'exemple, le citoyen d'une de ces villes desservies par la SQ, soit Drummondville, Sorel-Tracy, Victoriaville, Vaudreuil, Alma ou Baie-Comeau paie  53 % du coût réel des services de base et, par son impôt provincial, les services spécialisés et nationaux de la SQ. Ainsi, il fait deux efforts fiscaux.

Alors que le citoyen de Montréal  fournit sept efforts fiscaux pour son service de police :

  • la totalité des coûts des services de base, soit les activités de niveau 1;
  • la totalité des coûts pour les activités policières de niveau 2;
  • la totalité des coûts pour les activités policières de niveau 3;
  • la totalité des coûts pour les activités policières de niveau 4;
  • la totalité des coûts pour les activités policières de niveau 5;
  • les services nationaux et spécialisés de la SQ;
  • une contribution au Fonds des services de police de la SQ, par l'entremise de son impôt.

Médias

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