Actualités Recours contre le BEI : la FPMQ demande que les droits fondamentaux des policiers soient respectés

Publiée le 11 juin 2019

La Fédération conteste la validité du règlement du Québec qui oblige le « policier impliqué » à faire rapport aux enquêteurs du BEI et à les rencontrer pour répondre à leurs questions, alors qu'aucun autre enquêteur de police n'a le droit de contraindre un « suspect » à comparaître devant lui. La Fédération demande que ce principe soit aussi appliqué aux policiers et que soient invalidées les dispositions du règlement du Québec qui ne respectent pas le droit au silence et le privilège de non-incrimination. (Voir section «En bref»)

EN BREF : LE BEI

  • Le BEI est un corps de police spécialisé qui a pour mission de mener une enquête dite indépendante lorsqu'une personne décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un policier, lors d'une intervention policière ;
  • Le policier impliqué est défini dans le règlement comme étant celui « dont les actions ou les décisions pourraient avoir contribué au décès, aux blessures graves ou aux blessures causées par une arme à feu utilisée par un policier ».
  • Le BEI est un corps de police comme un autre qui fait une enquête criminelle afin de déterminer la responsabilité du policier impliqué, sur le plan criminel.
  • Alors que le BEI prétend qu'il ne s'agit que de simples enquêtes administratives, les enquêtes menées par le corps de police que constitue le BEI et qui vise à déterminer si les actions du policier impliqué engagent sa responsabilité sur le plan criminel sont définitivement des enquêtes de nature criminelle.
  • Le BEI doit donc respecter les droits fondamentaux du policier impliqué, dont le droit à l'avocat, le droit au silence et au privilège de non-incrimination.

Or, le règlement du Québec impose une véritable procédure inquisitoire au policier qui fait l'objet d'une enquête du BEI. Cette procédure déroge de la procédure applicable en matière criminelle, une compétence fédérale selon la Constitution canadienne. Le règlement contrevient d'ailleurs à la Charte canadienne des droits et libertés et porte atteinte aux droits fondamentaux du policier faisant l'objet de l'enquête.

AILLEURS AU CANADA
Le recours à des enquêtes indépendantes existe dans pratiquement toutes les provinces canadiennes lorsqu'il y a décès ou blessures graves causées à une personne à la suite d'une intervention policière, mais les droits du policier impliqué y sont protégés et respectés. Dans ces autres provinces, les enquêteurs du corps de police spécialisé n'ont pas accès au rapport du policier impliqué et ce dernier n'est pas contraint de les rencontrer.

Seul le Québec oblige le policier impliqué à remettre au BEI un rapport détaillé aux fins de l'enquête criminelle dont il est le sujet, seul le Québec l'oblige à rencontrer un enquêteur de police pour répondre à des questions visant à déterminer sa responsabilité au niveau criminel.

CITATION
« Les policiers et policières du Québec ont droit aux mêmes protections que l'ensemble de la population en matière de droit criminel. Il est évident que le gouvernement du Québec aurait intérêt à regarder ce qui se fait ailleurs au Canada et à se poser des questions afin de réviser sa propre réglementation », a déclaré Robin Côté, président de la FPMQ.

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