Actualités Décision de la Cour encadrant la fouille de données sur un cellulaire

Publiée le 20 mars 2015

Décision de la Cour encadrant la fouille de données sur un cellulaire

La question de la vie privée est une constituante majeure de notre État de droits. Ainsi, plusieurs règles existent afin de prévenir des abus d’agents coercitifs de l’État. Par exemple, si la police souhaite faire une perquisition au domicile d’un individu, elle doit s’assurer, au préalable, d’avoir obtenu un mandat de perquisition de la part d’un juge. Celui-ci a alors la responsabilité de déterminer de la légitimité de cette procédure.

Le développement des nouvelles technologies a toutefois complexifié cette question. Une quantité colossale d’information peut être stockée sur un disque dur. Cependant, au sens de la loi, un individu est en droit de s’attendre à un certain niveau de vie privée en utilisant un ordinateur et il faut donc également un mandat de perquisition pour que la police puisse parcourir son contenu.

D’un autre côté, la Cour suprême du Canada a récemment alimenté la question en se positionnant sur la fouille de donnée sur un cellulaire ou un téléphone dit « intelligent ». En effet, à la suite d’une décision très serrée de la Cour, il a été reconnu que la police peut procéder à une fouille rapide, sans mandat, des téléphones portables des suspects après leur arrestation. Cette décision a fait couler beaucoup d’encre, mais il est important de rappeler que le jugement précis que la fouille ne peut se faire que dans un cadre très balisé.

 

L’origine de la décision

C’est à la suite de l’arrestation d’un individu, à Toronto en 2009, que la Cour suprême a dû se pencher sur l’épineuse question de la fouille de téléphones portables. À l’époque, l’homme avait été arrêté pour cause de cambriolage de bijouterie.

Lors de son arrestation, les policiers avaient procédé à une fouille du cellulaire du suspect et avaient découvert une photo de l’arme ayant servi pour le vol, mais aussi des messages textes incriminants. La fouille n’avait pas été faite en règle, pour cause de certaines formalités, mais la preuve avait tout de même été jugée admissible par le juge.

L’avocat de la défense, appuyé par l’Association canadienne des libertés civiles, a porté la cause en Cour d’appel, sous prétexte qu’on avait bafoué le droit à la vie privée de son client, un droit reconnu par la Charte canadienne des droits et libertés. La cause a finalement été saisie en Cour suprême et il a été proclamé que les droits du plaignant avaient été brimés puisque la fouille n’était pas raisonnable au sens de la loi. Cependant, l’atteinte à ses droits était jugée mineure et la Cour a maintenu la preuve comme étant admissible.

 

La fouille admissible dans un contexte très balisé

Le jugement de la Cour suprême permet aux policiers de procéder à des fouilles rapides, sans mandats, des téléphones portables de suspects après leur arrestation, mais il y a des balises très strictes à respecter. L’objectif de ces balises est, bien sûr, de faire respecter la vie privée des individus et de prévenir les fouilles abusives.

Tout d’abord, la fouille d’un cellulaire non protégé par un mot de passe doit avoir lieu lors d’une arrestation légale et doit avoir pour but de protéger le policier ou le public. Sinon, elle doit avoir pour objectif de permettre d’identifier d’autres suspects. Aussi, le policier ne peut examiner que les courriels et les messages textes récents en plus du registre des appels reçus ou envoyés et les photos récentes. Un mandat de perquisition est nécessaire pour parcourir le reste du contenu.

Pour que la preuve soit admissible en Cour, les policiers doivent aussi tenir des notes détaillées de leur fouille, de la façon dont ils ont procédé et du contenu ayant été examiné. Aussi, dans tous les cas, la fouille doit être conforme à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui protège les individus contre les perquisitions ou les saisies abusives.

Finalement, il est important de rappeler que le jugement de la Cour suprême offre une place prédominante à la protection de la vie privée. Cette décision va améliorer les processus d’enquête et, par le fait même, la sécurité publique. 

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